Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Miranda, SASU au capital de 100 €, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 103 918 611, dont le siège social est CS 20010, 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes, représentée par son Président Arnaud Nadé (ci-après « Miranda » ou « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à l'un des abonnements proposés sur la plateforme getmiranda.fr (ci-après « le Client »).

Miranda est un outil d'aide à la décision destiné exclusivement aux professionnels de l'immobilier. Il agrège des données publiques ouvertes (GPU, DVF, IGN, Cadastre, Géorisques) et les enrichit via un moteur de règles PLUi propriétaire et un module de faisabilité financière.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Miranda fournit au Client un accès à sa plateforme SaaS de screening foncier immobilier, accessible à l'adresse getmiranda.fr, ainsi que les services associés.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Toute souscription à un abonnement Miranda vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Miranda se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, avec notification préalable au Client par email dans un délai de 30 jours avant entrée en vigueur.

Article 2 — Description des services

2.1 Plans d'abonnement

Miranda propose les abonnements suivants :

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Miranda se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Le plan Fondateur bénéficie d'un tarif garanti à vie selon les conditions en vigueur au moment de la souscription.

2.2 Fonctionnalités incluses

• Accès à l'interface cartographique interactive (parcelles, cadastre, zones PLU)
• Analyse automatique de constructibilité selon les règles PLUi interprétées par Miranda
• Consultation des données DVF, IGN, Géorisques et Cadastre agrégées
• Bilan de faisabilité financière automatique (selon plan souscrit)
• Sauvegarde des terrains analysés et export PDF/CSV (selon plan souscrit)
• Scanner de parcelles et détection de remembrements (plan Business)
• Support utilisateur par email (délai de réponse selon plan)

2.3 Exclusions

Miranda ne fournit pas : de conseil juridique, de diagnostic urbanistique officiel, de certificat d'urbanisme, de permis de construire, ni aucun document opposable à l'administration. Les résultats de Miranda ne se substituent à aucune démarche administrative officielle.

Article 3 — Souscription, facturation et paiement

3.1 Souscription

La souscription à un abonnement Miranda s'effectue en ligne via getmiranda.fr. Elle est réservée aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En souscrivant, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et renonce au bénéfice des dispositions du droit de la consommation.

3.2 Facturation et paiement

• Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme échu, via la plateforme Stripe.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le Client autorise Miranda à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.
• En cas d'échec de paiement, Miranda adressera une relance par email. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès à la plateforme sera suspendu jusqu'au règlement.
• Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace client.

3.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En tout état de cause, Miranda étant un SaaS B2B, les CGV présentes s'adressent exclusivement à des professionnels.

Article 4 — Durée et résiliation

4.1 Durée

Les abonnements Miranda sont souscrits pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email adressé à contact@getmiranda.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période entamée.

4.3 Résiliation par Miranda

Miranda peut résilier l'abonnement du Client avec un préavis de 30 jours par email, sans avoir à justifier sa décision. En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (usage frauduleux, rétro-ingénierie, non-paiement persistant), Miranda se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement.

4.4 Effets de la résiliation

• À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la plateforme est clos.
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données sauvegardées (terrains, analyses) dans un format lisible.
• Passé ce délai, Miranda procède à la suppression des données du Client, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales.

Article 5 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser Miranda exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle immobilière
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés par son plan
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des fonctionnalités non souscrites
• Ne pas procéder à une extraction systématique des données de la plateforme (scraping, requêtes automatisées massives)
• Ne pas reproduire, copier, revendre ou redistribuer tout ou partie du contenu de Miranda sans autorisation écrite préalable
• Ne pas effectuer de rétro-ingénierie sur le moteur de règles PLUi ou tout autre composant logiciel de Miranda

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par Miranda. Miranda ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation de ses résultats dans le cadre d'opérations immobilières.

Article 6 — Limitation de responsabilité

6.1 Nature du service

Miranda est un outil d'aide à la décision. Les analyses, bilans financiers et interprétations de règles PLUi produits par la plateforme sont générés automatiquement à partir de données publiques et d'un moteur de règles propriétaire. Ils ont une valeur indicative et ne constituent pas :

• Un avis d'urbaniste, d'architecte ou de géomètre
• Un certificat d'urbanisme ou tout document administratif officiel
• Une garantie de constructibilité ou de faisabilité d'un projet immobilier
• Un diagnostic technique ou géotechnique

6.2 Exclusion de garantie

Miranda ne garantit pas : l'exactitude absolue des règles PLUi (les communes modifient leurs documents d'urbanisme sans préavis), l'exhaustivité des données publiques tierces (DVF, IGN, Géorisques, Cadastre), ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme (maintenance, incidents techniques).

6.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Miranda ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Miranda exclut toute responsabilité pour dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Miranda

Miranda est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, notamment :

• Le code source de l'application (protégé par le droit d'auteur — L.111-1 CPI)
• Le moteur de règles PLUi, les algorithmes d'interprétation et les fichiers de règles JSON structurés (base de données sui generis — L.341-1 CPI)
• Le moteur de faisabilité financière et ses paramètres
• Les interfaces graphiques, visuels, marques et dénominations commerciales

Toute reproduction, extraction, redistribution ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon et/ou une extraction illicite de base de données, passible de sanctions civiles et pénales.

7.2 Licence accordée au Client

Miranda accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable de la plateforme, limitée à l'usage professionnel prévu par le plan souscrit, pour la durée de l'abonnement. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme ou ses composants.

7.3 Données et feedbacks du Client

Les données saisies par le Client dans Miranda (terrains sauvegardés, paramètres) restent la propriété du Client. Miranda dispose d'une licence d'utilisation limitée aux fins de fourniture du service et d'amélioration de la plateforme, dans le respect de la politique de confidentialité.

Les suggestions, retours et observations transmis par le Client à Miranda dans le cadre de l'utilisation du service deviennent la propriété de Miranda, qui peut les intégrer librement dans le développement du produit sans contrepartie.

Article 8 — Données personnelles

Miranda collecte et traite les données personnelles du Client (email, données d'usage, informations de facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les détails complets sur la collecte, l'usage, la durée de conservation et les droits des utilisateurs sont décrits dans la Politique de Confidentialité disponible sur getmiranda.fr, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les sous-traitants techniques de Miranda sont : Auth0 (authentification), Supabase (base de données), Stripe (paiement), Netlify (hébergement). Des garanties contractuelles appropriées sont en place avec chacun de ces sous-traitants.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

Miranda s'engage à maintenir la plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, dans la limite des opérations de maintenance planifiées ou des incidents techniques indépendants de sa volonté. Miranda s'efforce de notifier les maintenances planifiées avec un préavis raisonnable par email.

En cas d'indisponibilité totale de la plateforme supérieure à 72 heures consécutives imputable à Miranda, le Client peut demander un avoir équivalent à la durée d'indisponibilité proratisée sur sa mensualité. Cet avoir constitue le seul recours possible du Client en cas d'indisponibilité.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, dans le ressort duquel est immatriculée la société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 — Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord : les présentes CGV, combinées à la Politique de Confidentialité et aux Mentions Légales publiées sur getmiranda.fr, constituent l'intégralité de l'accord entre Miranda et le Client.
• Divisibilité : si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait pour Miranda de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : Miranda peut céder les présentes CGV à tout successeur ou acquéreur dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.