Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Miranda, SASU au capital de 100 €, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 103 918 611, dont le siège social est CS 20010, 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes, représentée par son Président Arnaud Nadé (ci-après « Miranda » ou « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à l'un des abonnements proposés sur la plateforme getmiranda.fr ou inscrit à l'offre gratuite Miranda Data (ci-après « le Client »). Elles régissent également l'utilisation de l'offre Miranda Data, qui ne donne lieu à aucun paiement.

Miranda est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels de l'immobilier. Il agrège des données publiques ouvertes (GPU, DVF, IGN, Cadastre, Géorisques) et les enrichit via des moteurs internes de faisabilité foncière et un module de bilan financier.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Miranda fournit au Client un accès à sa plateforme SaaS de screening foncier immobilier, accessible à l'adresse getmiranda.fr, ainsi que les services associés.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Toute souscription à un abonnement Miranda, et toute inscription à l'offre gratuite Miranda Data, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Miranda se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, avec notification préalable au Client par email dans un délai de 30 jours avant entrée en vigueur.

Article 2 — Description des services

2.1 Offres commerciales

Miranda propose trois offres distinctes. Elles ne se cumulent pas et ne donnent pas accès aux mêmes services :

L'offre Miranda Data est gratuite. Les prix des offres payantes en vigueur sont publiés sur getmiranda.fr/tarifs. Ils sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Miranda se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

2.2 Fonctionnalités incluses dans l'offre Miranda

• Interface cartographique interactive (parcelles, cadastre, zonage PLU)
• Outils de prospection foncière : recherche par surface et remembrement, classe énergétique, propriétaires personnes morales, propriétaires en difficulté, permis non commencés, friches, zones de prix personnelles
• Données agrégées : DVF, BDNB, IGN, Géorisques, permis de construire, cadastre, servitudes et Monuments Historiques
• Tracé bâtiment et calcul indicatif de SDP
• Bilan promoteur indicatif sur hypothèses utilisateur, avec plusieurs scénarios
• Estimation indicative de la valeur vénale et étude de marché à la parcelle, selon les données publiques disponibles
• Vue 3D, profils d'hypothèses sauvegardés, maillage de prix personnel
• Suivi des terrains (pipeline, statuts), courriers aux propriétaires, export PDF et Excel
• Faisabilité assistée par intelligence artificielle, étude de marché, demande d'analyse du règlement d'urbanisme et demande d'opportunités, dans les conditions de l'article 2.2 ter
• Branchement de l'IA du Client sur son compte, dans les conditions de l'article 2.6
• Support utilisateur par email

2.2 ter Crédits et services d'intelligence artificielle — offre Miranda

Les services que Miranda exécute avec sa propre intelligence artificielle (faisabilité assistée, étude de marché, analyse d'un règlement d'urbanisme) se décomptent d'un budget mensuel de crédits inclus dans l'abonnement (200 crédits par compte et par mois calendaire à la date des présentes). Chaque service est décompté selon son coût réel ; le coût estimé de chaque service et le solde restant sont affichés dans la plateforme avant toute demande. Une demande en échec n'est pas décomptée.

Lorsque le Client a branché son IA (article 2.6), le travail effectué par celle-ci ne consomme aucun crédit. La lecture d'un règlement d'urbanisme demandée par l'IA du Client est incluse dans la limite d'un nombre de nouvelles communes par mois affiché dans la plateforme ; un règlement déjà lu par Miranda ne coûte rien. La demande d'opportunités sur une commune est réservée aux comptes dont l'IA est branchée.

Pendant l'essai gratuit (article 4.1), l'usage des services d'intelligence artificielle fournis par Miranda est limité ; les limites sont affichées dans la plateforme. La demande d'opportunités s'ouvre à l'issue de l'essai.

2.2 bis Contenu de l'offre Miranda Data

L'offre « Miranda Data » donne accès à la plateforme décrite à l'article 2.2 pour :

• L'interface cartographique et les données agrégées (cadastre, zonage PLU, ventes, bâti, risques, servitudes, propriétaires, autorisations d'urbanisme)
• Une partie des outils de prospection foncière
• Le suivi des terrains

Ne sont pas inclus dans l'offre Miranda Data : le tracé bâtiment, le bilan promoteur, le verdict indicatif et l'export des faisabilités, l'étude de marché, la faisabilité assistée par intelligence artificielle, les automatisations (demande d'analyse du règlement d'urbanisme, demande d'opportunités), l'assistant conversationnel, les fonctions d'analyse par intelligence artificielle, le branchement de l'IA du Client (article 2.6) et certains outils de prospection. Ces fonctions peuvent apparaître dans l'interface à titre informatif, sans être accessibles ; leur présence ne vaut pas engagement de fourniture au titre de l'offre Miranda Data.

L'offre Miranda Data étant fournie gratuitement, Miranda peut en faire évoluer le contenu, ou y mettre fin, en en informant le Client par email avec un préavis de 30 jours. Miranda peut en outre limiter le volume de consultations d'un compte Miranda Data afin de garantir la qualité du service pour tous les utilisateurs et de prévenir l'extraction systématique des données (article 5).

2.3 Offre Miranda pour les agents (fermée)

L'offre « Miranda pour les agents » (assistant d'analyse foncière destiné aux agents immobiliers et apporteurs d'affaires) est fermée à toute nouvelle souscription depuis le 29 septembre 2026. Les Clients qui la détenaient à cette date en sont informés par email ; leur abonnement prend fin dans les conditions de l'article 4.2 bis. Les Clients concernés peuvent ouvrir sans frais un compte Miranda Data (article 2.2 bis) ou souscrire l'offre Miranda (article 2.1).

2.4 Données d'urbanisme et couverture

Le zonage du PLU applicable à une parcelle est lu automatiquement à partir des données publiques mises à disposition par l'État, lorsqu'elles sont disponibles pour la commune concernée. Les règles détaillées du règlement d'urbanisme sont, sauf disponibilité d'une donnée déjà structurée, saisies par l'utilisateur, Miranda en contrôlant ensuite le respect lors du tracé.

La disponibilité, la fraîcheur et le niveau de détail des données publiques varient d'une commune à l'autre et dans le temps. Miranda ne garantit pas la couverture, l'exhaustivité ni l'actualité des données pour une commune donnée à un instant précis, et ne saurait être tenue responsable d'une donnée publique absente, erronée ou périmée à la source.

2.5 Exclusions

Miranda ne fournit pas : de conseil juridique, de diagnostic urbanistique officiel, de certificat d'urbanisme, de permis de construire, ni aucun document opposable à l'administration. Les résultats de Miranda ne se substituent à aucune démarche administrative officielle.

2.6 Branchement de l'IA du Client — offre Miranda

Le Client titulaire de l'offre Miranda peut brancher sur son compte un assistant d'intelligence artificielle dont il dispose auprès d'un éditeur tiers (ci-après « l'IA du Client »), depuis la rubrique Mon compte > Mon IA, par une connexion qu'il autorise lui-même depuis cette IA. Ce branchement n'est pas disponible dans l'offre Miranda Data.

• Ce que fait l'IA du Client. Elle agit au nom et pour le compte du Client, avec les droits de son compte. Elle peut accomplir dans Miranda ce que l'utilisateur y accomplit au titre de l'offre Miranda, à l'exception du paiement, de la gestion de l'abonnement et de la gestion de l'équipe, qui restent réservés à l'utilisateur. Ce qu'elle réalise est enregistré sur le compte du Client, signalé comme fait par son IA, et peut être consulté, modifié ou repris dans la plateforme.
• Responsabilité des actes. Les actes accomplis par l'IA du Client sur son compte (enregistrement de terrains, demandes, courriers aux propriétaires, publications) sont réputés accomplis par le Client. Il lui appartient de vérifier ce que son IA produit avant d'en faire usage.
• Contrôle par Miranda. Les faisabilités composées par l'IA du Client sont contrôlées par le moteur de Miranda avant d'être publiées sur le compte. Elles conservent le caractère indicatif décrit à l'article 6.
• Éditeur de l'IA. Le contrat qui lie le Client à l'éditeur de son IA lui est propre : Miranda n'y est pas partie. Le coût, les limites d'usage, la disponibilité et le fonctionnement de cette IA relèvent de cet éditeur, et Miranda ne les garantit pas. Les données du compte que l'IA consulte lui sont transmises à l'initiative du Client (Politique de Confidentialité, article 4.4).
• Connexion. Une connexion est valable 30 jours, puis doit être renouvelée depuis l'IA du Client. Trois connexions au plus sont actives en même temps par compte. Le Client peut les révoquer à tout moment depuis Mon compte > Mon IA. Elles sont révoquées automatiquement en cas de changement ou de réinitialisation du mot de passe, de suppression du compte ou de retrait d'un coéquipier, et cessent d'opérer dès que l'offre Miranda prend fin. Le Client ne branche que des IA placées sous son contrôle et ne partage pas cet accès avec des tiers.

Article 3 — Souscription, facturation et paiement

3.1 Souscription

La souscription à l'offre Miranda s'effectue en ligne via getmiranda.fr. Elle est réservée aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En souscrivant, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et renonce au bénéfice des dispositions du droit de la consommation.

L'offre Miranda Data s'ouvre par une inscription en ligne gratuite, sans moyen de paiement. Le Client y indique son activité. Le compte est activé par un lien envoyé à l'adresse email indiquée. Un même Client ne peut détenir qu'un compte Miranda Data.

3.2 Facturation et paiement

• Les abonnements payants sont facturés mensuellement, à terme échu, via la plateforme Stripe. L'offre Miranda Data ne donne lieu à aucune facturation.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le Client autorise Miranda à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.
• En cas d'échec de paiement, Miranda adressera une relance par email. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès à la plateforme sera suspendu jusqu'au règlement.
• Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace client.

3.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, ce qui est le cas de l'offre Miranda (article 3.1). L'offre Miranda Data, gratuite et sans durée minimale, peut être fermée à tout moment par le Client depuis son compte.

Article 4 — Durée et résiliation

4.1 Essai gratuit et durée — offre Miranda

Le présent article 4.1 et l'article 4.2 régissent l'offre Miranda. La fin des abonnements « Miranda pour les agents » encore en cours est régie par l'article 4.2 bis. L'offre Miranda Data est régie par l'article 4.2 ter, et le passage de Miranda Data à l'offre Miranda par l'article 4.2 quater.

Toute première souscription à l'offre Miranda ouvre droit à un essai gratuit de 14 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai : un moyen de paiement est enregistré à la souscription, mais il n'est débité qu'au terme de l'essai. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment avant son terme, depuis son espace client ou par email adressé à contact@getmiranda.fr : l'accès prend alors fin au terme de l'essai, sans aucun paiement ni engagement. Pendant l'essai, l'usage des services d'intelligence artificielle fournis par Miranda est limité et la demande d'opportunités n'est pas ouverte (article 2.2 ter).

À défaut de résiliation avant son terme, l'abonnement démarre automatiquement à l'issue de l'essai. Les abonnements Miranda sont souscrits pour une période initiale d'engagement de 12 mois, avec facturation mensuelle ; cette période court à compter de la fin de l'essai gratuit, et non de la date de souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction, par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

4.2 Résiliation par le Client — offre Miranda

Pendant l'essai gratuit, le Client peut résilier librement, à tout moment, sans motif, sans frais et sans engagement, dans les conditions de l'article 4.1.

Une fois l'essai achevé et l'abonnement démarré, pendant la période d'engagement de 12 mois, l'abonnement ne peut faire l'objet d'une résiliation anticipée, sauf accord exprès de Miranda ou motif légitime reconnu par la loi. Le Client peut résilier son abonnement à l'issue de chaque période de 12 mois, moyennant un préavis de 1 mois avant l'échéance, depuis son espace client ou par email adressé à contact@getmiranda.fr ; la résiliation prend alors effet au terme de la période de 12 mois en cours. À défaut de notification dans ce délai, l'abonnement est reconduit pour 12 mois. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période entamée.

4.2 bis Fin des abonnements Miranda pour les agents

L'offre « Miranda pour les agents » étant fermée (article 2.3), Miranda met fin aux abonnements mensuels encore en cours avec un préavis de 30 jours notifié par email, conformément à l'article 1. Aucune période postérieure à la date de fin notifiée n'est facturée ; la période mensuelle entamée reste due et aucun remboursement partiel n'est dû. Le Client peut y mettre fin plus tôt, à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client ou par email adressé à contact@getmiranda.fr.

4.2 ter Durée et fin — offre Miranda Data

L'offre Miranda Data est gratuite et conclue pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut fermer son compte à tout moment, sans motif ni frais, par email adressé à contact@getmiranda.fr. Miranda peut mettre fin à l'offre Miranda Data dans les conditions de l'article 2.2 bis, et fermer un compte dans les conditions des articles 3.1 et 4.3.

4.2 quater Passage de l'offre Miranda Data à l'offre Miranda

Le Client titulaire de l'offre Miranda Data peut passer à l'offre Miranda à tout moment, depuis la plateforme, en souscrivant l'abonnement Miranda en ligne. Le passage ouvre droit à l'essai gratuit de 14 jours prévu à l'article 4.1, dans les mêmes conditions. Les terrains et données enregistrés par le Client sont conservés.

À compter du passage, l'abonnement est régi par les articles 4.1 et 4.2 applicables à l'offre Miranda ; la période d'engagement de 12 mois court à compter de la fin de l'essai. Si le Client met fin à l'essai avant son terme, ou à l'issue de son abonnement Miranda, son compte revient à l'offre Miranda Data gratuite.

4.3 Résiliation par Miranda

Miranda peut résilier l'abonnement du Client avec un préavis de 30 jours par email, sans avoir à justifier sa décision. En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (usage frauduleux, rétro-ingénierie, non-paiement persistant), Miranda se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement.

4.4 Effets de la résiliation

• À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la plateforme est clos.
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données sauvegardées (terrains, analyses) dans un format lisible.
• Passé ce délai, Miranda procède à la suppression des données du Client, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales.

Article 5 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Pour l'offre Miranda, utiliser la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle immobilière
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés par son plan
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des fonctionnalités non souscrites
• Ne pas procéder à une extraction systématique des données de la plateforme (scraping, requêtes automatisées massives)
• Ne pas reproduire, copier, revendre ou redistribuer tout ou partie du contenu de Miranda sans autorisation écrite préalable
• Ne pas effectuer de rétro-ingénierie sur le moteur de règles PLUi ou tout autre composant logiciel de Miranda

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par Miranda. Miranda ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation de ses résultats dans le cadre d'opérations immobilières.

Article 6 — Limitation de responsabilité

6.1 Nature du service

Miranda est un outil d'aide à la décision. Les analyses, bilans financiers et interprétations de règles d'urbanisme produits par la plateforme sont générés automatiquement à partir de données publiques et d'un moteur de règles propriétaire. Ils ont une valeur indicative et ne constituent pas :

• Un avis d'urbaniste, d'architecte ou de géomètre
• Un certificat d'urbanisme ou tout document administratif officiel
• Une garantie de constructibilité ou de faisabilité d'un projet immobilier
• Un diagnostic technique ou géotechnique

6.2 Exclusion de garantie

Miranda ne garantit pas : l'exactitude absolue des règles PLUi (les communes modifient leurs documents d'urbanisme sans préavis), l'exhaustivité des données publiques tierces (DVF, IGN, Géorisques, Cadastre), ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme (maintenance, incidents techniques).

6.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Miranda ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Miranda exclut toute responsabilité pour dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Miranda

Miranda est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, notamment :

• Le code source de l'application (protégé par le droit d'auteur — L.111-1 CPI)
• Le moteur de règles PLUi, les algorithmes d'interprétation et les fichiers de règles JSON structurés (base de données sui generis — L.341-1 CPI)
• Le moteur de faisabilité financière et ses paramètres
• Les interfaces graphiques, visuels, marques et dénominations commerciales

Toute reproduction, extraction, redistribution ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon et/ou une extraction illicite de base de données, passible de sanctions civiles et pénales.

7.2 Licence accordée au Client

Miranda accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable de la plateforme, limitée à l'usage prévu par l'offre souscrite, pour la durée de l'abonnement ou, pour l'offre Miranda Data, du compte. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme ou ses composants.

7.3 Données et feedbacks du Client

Les données saisies par le Client dans Miranda (terrains sauvegardés, paramètres et hypothèses de simulation y compris non enregistrés, esquisses de tracés) restent la propriété du Client. Miranda dispose d'une licence d'utilisation limitée aux fins de fourniture du service, d'analyse d'usage et d'amélioration de la plateforme, et de production de statistiques et de références de marché agrégées et dépersonnalisées, dans le respect de la politique de confidentialité.

Les suggestions, retours et observations transmis par le Client à Miranda dans le cadre de l'utilisation du service deviennent la propriété de Miranda, qui peut les intégrer librement dans le développement du produit sans contrepartie.

Article 8 — Données personnelles

Miranda collecte et traite les données personnelles du Client (email, données d'usage, informations de facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les détails complets sur la collecte, l'usage, la durée de conservation et les droits des utilisateurs sont décrits dans la Politique de Confidentialité disponible sur getmiranda.fr, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les sous-traitants techniques de Miranda sont : un hébergeur d'infrastructure (serveur dédié en Union européenne, sous Docker, Nginx, Node.js, PostgreSQL/PostGIS, Directus — identité communiquée sur demande à contact@getmiranda.fr) Stripe (traitement des paiements), Resend (envoi des emails de service) et Anthropic (intelligence artificielle utilisée par Miranda pour ses propres services d'IA). Des garanties contractuelles appropriées (DPA — Data Processing Agreement) sont en place avec chacun de ces sous-traitants. L'éditeur de l'IA que le Client branche sur son compte (article 2.6) n'est pas un sous-traitant de Miranda : il est choisi par le Client et contracte avec lui. La liste exhaustive et à jour est tenue par Miranda dans son registre des activités de traitement (art. 30 RGPD).

Article 9 — Disponibilité et maintenance

Miranda s'engage à maintenir la plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, dans la limite des opérations de maintenance planifiées ou des incidents techniques indépendants de sa volonté. Miranda s'efforce de notifier les maintenances planifiées avec un préavis raisonnable par email.

En cas d'indisponibilité totale de la plateforme supérieure à 72 heures consécutives imputable à Miranda, le Client peut demander un avoir équivalent à la durée d'indisponibilité proratisée sur sa mensualité. Cet avoir constitue le seul recours possible du Client en cas d'indisponibilité.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, dans le ressort duquel est immatriculée la société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 — Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord : les présentes CGV, combinées à la Politique de Confidentialité et aux Mentions Légales publiées sur getmiranda.fr, constituent l'intégralité de l'accord entre Miranda et le Client.
• Divisibilité : si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait pour Miranda de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : Miranda peut céder les présentes CGV à tout successeur ou acquéreur dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.