Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site getmiranda.fr et l'application Miranda sont édités par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Arnaud Nadé, en qualité de représentant légal de Miranda.

Contact : contact@getmiranda.fr

3. Hébergement

3.1 Site vitrine — getmiranda.fr

3.2 Application SaaS

3.3 Base de données

Les données sont hébergées dans des centres de données conformes aux normes de sécurité en vigueur. Supabase dispose de garanties RGPD appropriées (clauses contractuelles types).

3.4 Authentification

Auth0 est utilisé pour la gestion de l'authentification des utilisateurs. Auth0 est certifié SOC 2 Type II et conforme au RGPD.

3.5 Paiement

Les transactions de paiement sont traitées par Stripe. Miranda ne stocke aucune donnée bancaire. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site getmiranda.fr et l'application Miranda — notamment le code source, les interfaces graphiques, les algorithmes, le moteur de règles PLUi, les fichiers de données structurées, les textes, images et marques — sont la propriété exclusive de Miranda ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de l'application, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Miranda, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données publiques agrégées par Miranda (GPU, DVF, IGN, Cadastre, Géorisques) sont soumises aux licences de leurs producteurs respectifs, notamment la Licence Ouverte Etalab 2.0. Miranda en reconnaît la paternité par les mentions d'attribution affichées dans l'interface.

5. Données personnelles et cookies

5.1 Responsable de traitement

Miranda, représentée par Arnaud Nadé, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site getmiranda.fr et l'application Miranda.

Contact RGPD : contact@getmiranda.fr

5.2 Données collectées

• Données d'identification : adresse email, nom (lors de l'inscription)
• Données d'usage : pages consultées, parcelles analysées, actions dans l'application
• Données de facturation : traitées directement par Stripe — Miranda ne stocke pas les données bancaires
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, logs de connexion

5.3 Finalités du traitement

• Fourniture du service SaaS Miranda et gestion des abonnements
• Authentification et sécurité des comptes utilisateurs
• Facturation et gestion des paiements
• Amélioration du produit et analyse des usages (données agrégées et anonymisées)
• Communications relatives au service (mises à jour, maintenance, évolutions tarifaires)

5.4 Base légale

• Exécution du contrat d'abonnement : données nécessaires à la fourniture du service
• Intérêt légitime : amélioration du produit, sécurité
• Obligation légale : données de facturation conservées 10 ans

5.5 Durée de conservation

• Données de compte : durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation (délai d'export)
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable légale)
• Logs techniques : 12 mois
• Données d'usage anonymisées : conservation indéfinie à des fins statistiques

5.6 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

Ces droits peuvent être exercés par email à contact@getmiranda.fr. Miranda s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de réclamation non résolue, l'utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

5.7 Cookies

Miranda utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférences utilisateur). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé. Le consentement aux cookies fonctionnels est présumé dès l'utilisation du service, conformément aux recommandations CNIL pour les cookies essentiels.

6. Limitation de responsabilité

Miranda s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site getmiranda.fr et dans l'application. Toutefois, Miranda ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations, notamment celles issues de sources de données publiques tierces (GPU, DVF, IGN, Cadastre, Géorisques).

Les résultats produits par Miranda ont un caractère strictement indicatif et ne constituent pas un avis professionnel opposable. Miranda décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou l'application.

Miranda ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le site.

7. Liens hypertextes

Le site getmiranda.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Miranda n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de liens hypertextes vers getmiranda.fr est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Miranda.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, et notamment du Tribunal de Commerce de Créteil, dans le ressort duquel est immatriculée la société.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation du site :